En 2026, l'encadrement des loyers ne s'applique pas partout en France : il concerne précisément neuf territoires, désignés dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi ELAN (article 140). Dans ces zones, le loyer d'une location ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Partout ailleurs, le bailleur reste libre de fixer le loyer d'une première mise en location. Savoir si votre logement figure dans l'un de ces territoires est donc la toute première vérification à faire avant de signer un bail. Pour le cadre général, reportez-vous à notre guide de l'encadrement des loyers.
Les 9 territoires sous encadrement en 2026
Voici la liste complète des territoires où l'encadrement des loyers est en vigueur en 2026. Cette liste fait foi : si votre commune n'y figure pas, vous n'êtes pas soumis à l'encadrement (même si vous pouvez être en zone tendue, ce qui est différent).
- Paris (intra-muros, depuis juillet 2019)
- Lille, avec les communes associées de Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Plaine Commune (Seine-Saint-Denis)
- Est Ensemble (Seine-Saint-Denis)
- Montpellier
- Bordeaux
- Pays Basque (agglomération Pays Basque)
- Grenoble-Alpes Métropole
Dans chacun de ces territoires, le préfet publie des loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable, déclinés par secteur géographique, nombre de pièces, année de construction et type de location (meublé ou vide). Le bailleur doit respecter le loyer de référence majoré (loyer de référence augmenté de 20 %), sauf à justifier un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Paris
Paris est le territoire pionnier de l'encadrement, appliqué de façon continue depuis juillet 2019. L'encadrement couvre l'ensemble des vingt arrondissements, découpés en quatorze secteurs géographiques. Les loyers de référence y sont parmi les plus élevés de France, mais ils restent strictement plafonnés : un loyer affiché au-dessus du loyer de référence majoré sans complément justifié est irrégulier. C'est le marché où les contrôles et les recours de locataires sont les plus fréquents, ce qui rend la conformité du bail d'autant plus importante.
Lyon et Villeurbanne
L'encadrement s'applique sur les communes de Lyon (ses neuf arrondissements) et de Villeurbanne. Attention : il ne couvre pas l'ensemble de la métropole de Lyon, mais bien ces deux communes uniquement. Si votre logement est situé à Bron, Vénissieux ou Caluire, par exemple, vous n'êtes pas concerné par l'encadrement, même si la zone est tendue. La vérification du périmètre exact est donc essentielle dans l'agglomération lyonnaise.
Lille (Hellemmes, Lomme)
À Lille, l'encadrement s'applique à la commune ainsi qu'à ses deux communes associées, Hellemmes et Lomme. Là encore, le périmètre est limité à ce ressort : les autres communes de la Métropole Européenne de Lille ne sont pas soumises à l'encadrement. Les loyers de référence y sont publiés par le préfet du Nord et révisés régulièrement.
Bordeaux et Montpellier
Bordeaux et Montpellier ont rejoint le dispositif plus récemment. Dans les deux cas, l'encadrement vise la seule commune-centre, et non la totalité de la métropole. Pour un bailleur, l'enjeu est identique partout : déterminer le bon secteur, la bonne catégorie de logement, puis vérifier que le loyer demandé ne dépasse pas le plafond. Une erreur de secteur ou de catégorie peut conduire à fixer un loyer non conforme sans même s'en rendre compte.
Plaine Commune et Est Ensemble
En Seine-Saint-Denis, deux établissements publics territoriaux appliquent l'encadrement. Plaine Commune regroupe notamment Saint-Denis, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, L'Île-Saint-Denis et Villetaneuse. Est Ensemble regroupe notamment Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Ces deux territoires illustrent bien que l'encadrement ne vise pas seulement les grandes villes-centres, mais aussi des intercommunalités entières de petite couronne parisienne.
Pays Basque et Grenoble-Alpes Métropole
L'agglomération du Pays Basque a mis en place l'encadrement sur un large ensemble de communes du littoral et de l'intérieur, dans un contexte de très forte tension immobilière (résidences secondaires, locations saisonnières). Le périmètre y est plus étendu que la seule ville de Bayonne. Grenoble-Alpes Métropole applique de son côté l'encadrement sur plusieurs communes de la métropole. Dans ces deux territoires plus que dans les autres, il est indispensable de vérifier commune par commune, car toutes les communes de l'agglomération ne sont pas nécessairement incluses.
Zone tendue ou encadrement : ne pas confondre
Beaucoup de bailleurs mélangent deux dispositifs qui n'ont ni le même périmètre ni les mêmes effets.
| Critère | Zone tendue | Encadrement des loyers |
|---|---|---|
| Périmètre | Plus de 1 000 communes | 9 territoires uniquement |
| Effet principal | Plafonne la hausse à la relocation | Impose un loyer de référence majoré à ne pas dépasser |
| Première location | Loyer libre | Loyer plafonné dès la mise en location |
| Complément de loyer | Sans objet | Possible si caractéristiques exceptionnelles |
Autrement dit : être en zone tendue ne signifie pas être encadré. Les 9 territoires ci-dessus sont à la fois en zone tendue et soumis à l'encadrement. Ailleurs, vous pouvez être en zone tendue (la hausse à la relocation est encadrée) sans avoir de loyer de référence à respecter. Pour aller plus loin sur les conséquences d'un loyer trop élevé, consultez notre page sur le dépassement et les recours.
Une fois le bon loyer déterminé, n'oubliez pas de l'indiquer correctement dans le contrat : dans les territoires encadrés, le bail doit mentionner le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer. Notre guide pour mentionner le loyer encadré au bail détaille ces mentions obligatoires.
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Plutôt que de chercher manuellement le bon secteur et la bonne catégorie, l'application gratuite laubja vous permet de vérifier l'encadrement applicable à votre logement (adresse, surface habitable, nombre de pièces, année de construction) et de gérer ensuite vos baux, quittances et révisions de loyer en direct, sans agence. laubja est éditée par Consorces, intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS (n° 25009380). Si vous souhaitez par ailleurs sécuriser votre location (assurance loyers impayés, propriétaire non occupant), nous pouvons vous orienter vers la solution adaptée, dans le respect de notre devoir de conseil, mais cela n'a aucune incidence sur le loyer encadré que vous devez appliquer.