L'encadrement des loyers fait regulierement parler de lui, entre annonces de fin d'experimentation et arrivee de nouvelles villes. Pour un bailleur, le risque est de prendre une decision sur la base d'une rumeur plutot que d'un texte. Cette page fait le point sur le calendrier 2026 du dispositif, sans rien affirmer de definitif : nous distinguons ce qui est acquis de ce qui est encore en discussion, et nous renvoyons vers les sources officielles. Pour le cadre general des regles, reportez-vous a notre guide Encadrement des loyers.
L'encadrement des loyers en 2026 : etat des lieux
En 2026, l'encadrement des loyers reste pleinement en vigueur dans les territoires qui l'appliquent. Concretement, le loyer d'une mise en location ne peut pas depasser le loyer de reference majore fixe par arrete prefectoral, soit le loyer de reference augmente de 20 %. Un loyer de reference minore existe aussi, fixe a 30 % en dessous du loyer de reference, et il sert de repere pour le complement de loyer. Ces seuils s'expriment en euros par metre carre de surface habitable, et non en surface Carrez.
Le point important a retenir pour 2026 est qu'aucune suspension n'est intervenue. Tant qu'un arrete est en vigueur dans votre commune, vous devez respecter ces plafonds, y compris lors d'une relocation ou d'un renouvellement. Le calendrier evoque dans la presse concerne l'avenir du cadre national, pas une mise en pause des regles actuelles.
Une experimentation jusqu'au 25 novembre 2026
L'encadrement des loyers tel qu'il existe aujourd'hui repose sur une experimentation nationale. Cette experimentation a une echeance fixee au 25 novembre 2026. C'est cette date qui alimente la plupart des titres sur la fin de l'encadrement, mais il faut bien comprendre ce qu'elle recouvre et ce qu'elle ne recouvre pas.
Ce que prevoit la loi ELAN
Le dispositif a ete instaure par la loi ELAN, dont l'article 140 organise une experimentation ouverte aux collectivites volontaires situees en zone tendue. Chaque territoire candidat obtient ensuite un arrete prefectoral qui fixe les loyers de reference, par secteur geographique, par nombre de pieces, par epoque de construction et selon que le logement est loue vide ou meuble. C'est cette architecture qui explique pourquoi le plafond applicable a votre logement depend toujours de plusieurs criteres et ne se resume jamais a un chiffre unique pour toute une ville.
La perennisation est en cours et n'est pas definitive
Une perennisation du dispositif est en discussion afin d'inscrire l'encadrement dans la duree au-dela de l'echeance de 2026. A ce jour, ce processus est en cours et n'est pas definitivement acte. Autrement dit, il faut eviter deux erreurs de lecture symetriques. La premiere consiste a croire que l'encadrement va mecaniquement disparaitre le 25 novembre 2026 : rien ne l'indique. La seconde consiste a presenter la perennisation comme deja votee : tant qu'un texte definitif n'est pas publie, la prudence s'impose.
En clair : les regles actuelles continuent de s'appliquer. La seule attitude fiable est de respecter les plafonds en vigueur et de verifier la date de mise a jour des sources avant toute decision.
Les territoires deja encadres en 2026
Plusieurs territoires appliquent l'encadrement en 2026. On y retrouve notamment Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille avec ses communes associees, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays Basque, ainsi que les ensembles intercommunaux de Plaine Commune et d'Est Ensemble en Ile-de-France. Chacun de ces territoires dispose de son propre arrete et de sa propre grille de loyers de reference, ce qui signifie qu'un meme type de logement n'aura pas le meme plafond d'une ville a l'autre.
Pour la liste detaillee, les periodes d'entree en vigueur et les particularites locales, consultez notre page dediee aux villes concernees. Attention a ne pas confondre encadrement et zone tendue : une commune peut etre en zone tendue, avec une simple limitation de la hausse a la relocation, sans pour autant appliquer un loyer de reference majore.
Les nouvelles villes candidates
L'experimentation reste ouverte aux collectivites volontaires. D'autres communes ou intercommunalites situees en zone tendue peuvent candidater, puis voir le dispositif entrer en vigueur sur leur territoire apres publication d'un arrete prefectoral. Cette possibilite explique pourquoi la carte de l'encadrement n'est pas figee et pourquoi de nouvelles villes sont regulierement citees comme candidates dans les debats locaux.
Par prudence editoriale, nous ne publions pas ici de liste de communes presentees comme certaines tant qu'un arrete n'a pas ete pris. Une candidature, une deliberation ou une annonce d'elus ne suffit pas a rendre l'encadrement applicable : seule la publication de l'arrete declenche l'obligation. Si vous louez dans une ville en zone tendue qui envisage le dispositif, surveillez les communications de la prefecture et de la collectivite.
Ce que cela change pour les bailleurs
Pour un proprietaire bailleur, le message de 2026 est rassurant dans sa simplicite : rien ne change tant qu'un nouveau texte n'est pas publie. Si votre logement est dans une commune encadree, vous devez continuer a respecter le loyer de reference majore au moment de fixer ou de reviser le loyer. Si votre commune n'est pas encadree, vous restez libre de fixer le loyer d'une premiere location, sous reserve des regles de zone tendue le cas echeant.
- Verifiez que votre commune applique bien un arrete d'encadrement avant de signer.
- Respectez le plafond du loyer de reference majore, exprime au metre carre de surface habitable.
- La revision annuelle reste indexee sur l'IRL, facultative et plafonnee, et gelee pour les passoires DPE F et G depuis le 24 aout 2022.
- Conservez les justificatifs si vous appliquez un complement de loyer, qui doit reposer sur des caracteristiques exceptionnelles.
Pour fixer un loyer conforme des le depart, notre page comment fixer le loyer d'une location detaille la methode etape par etape. Vous pouvez aussi confier le suivi de vos loyers, quittances et baux a l'application gratuite laubja, qui integre une verification de l'encadrement.
Cote protection, l'incertitude sur les loyers n'enleve rien a l'interet de bien assurer votre bien. Une assurance proprietaire non occupant couvre le logement loue, et une garantie loyers impayes peut securiser vos revenus. En tant que courtier inscrit a l'ORIAS (numero 25009380), Consorces peut vous presenter ces solutions ; le choix reste libre et sans engagement, et l'utilisation de laubja n'y est jamais conditionnee.
Verifier le loyer plafond de votre logement
Plutot que de raisonner sur des moyennes de ville, la bonne approche est de calculer le plafond propre a votre logement, a partir de son adresse, de sa surface habitable, de son nombre de pieces, de son epoque de construction et de son type de location. C'est exactement ce que fait notre simulateur d'encadrement : il vous indique le loyer de reference majore applicable et vous dit si votre loyer projete reste dans les clous. En cas de doute sur une adresse precise, c'est la verification la plus fiable a faire avant de fixer ou de reviser un loyer.
Sources officielles et date de mise a jour
Cette page est volontairement evolutive. Le calendrier de l'encadrement des loyers peut bouger au gre des decisions nationales et des arretes locaux, c'est pourquoi nous renvoyons toujours vers les references officielles plutot que vers des annonces non confirmees. Pour verifier l'etat du droit, consultez service-public.fr pour le cadre national et les arretes prefectoraux publies localement pour votre commune. Le simulateur de impots.gouv et les sites des collectivites concernees completent utilement ces sources.
Date de mise a jour de cette page : 28 juin 2026. Nous la reactualiserons des qu'une evolution officielle interviendra sur l'echeance du 25 novembre 2026 ou sur l'arrivee de nouvelles villes.